Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par PROJECT ASSISTANCE, société spécialisée dans l’isolation thermique, acoustique et incendie. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est validée après signature du devis par le client avec mention « bon pour accord ».

Article 3 – Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 4 – Réalisation des prestations

PROJECT ASSISTANCE s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et dans les délais convenus. Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 5 – Responsabilités

PROJECT ASSISTANCE intervient en tant que sous-traitant et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des installations. La responsabilité de PROJECT ASSISTANCE est limitée au montant du marché.

Article 6 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à PROJECT ASSISTANCE dans un délai de 7 jours après exécution de la prestation.

Article 7 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Pontoise.

1. Collecte des données

Les données collectées via le formulaire de contact (nom, prénom, email, téléphone, message) sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes des utilisateurs et établir des devis.

2. Utilisation des données

PROJECT ASSISTANCE s’engage à n’utiliser les données personnelles que dans le cadre de la relation commerciale initiée par l’utilisateur. Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.

3. Conservation des données

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après le dernier contact.

4. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un email à : contact@projectassistance.fr

5. Sécurité

PROJECT ASSISTANCE met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé.

6. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :
PROJECT ASSISTANCE – M. Karim RACHEDI
contact@projectassistance.fr